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La procédure de changement de prénom, de sexe et d’enregistrement des PACS confiée à l’officier d’état civil

La loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice du XXIe siècle, déjudiciarise la procédure de changement de prénom en la confiant à l’officier de l’état civil. Le juge aux affaires familiales ne conserve qu’une compétence résiduelle lorsque le procureur de la République s’est opposé à la demande de changement de prénom.

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Elus locaux : ce qu’il faut faire dans la déclaration de revenus 2016

Comme chaque année, les services de l’AMF ont rédigé une note pour alerter les élus locaux qui ont perçu des indemnités de fonction en 2016 sur ce qu’ils doivent faire dans leur déclaration de revenus.

Ces conseils peuvent empêcher de nombreux désagréments !

Le document fiscal 2041 GI destiné aux élus qui ont choisi l’imposition par le biais de l’impôt sur le revenu sera mise en ligne dès sa publication par les services fiscaux.

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VIGIPIRATE : Faire face ensemble

Diffuser largement une culture de la sécurité auprès de nos concitoyens, telle est l’ambition du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).

La réécriture du plan VIGIPIRATE en l’adaptant à l’évolution de la menace et sa diffusion publique en décembre 2016 s’inscrivent dans cette démarche.

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AGENDA

22 mai 2017 : réunion thématique « Les Maires et la Police administrative » – Inscription obligatoire au 01 64 39 90 33 ou contact@um77.fr

29 septembre 2017 : congrès des Maires et Président(e)s d’EPCI de Seine-et-Marne à la Cartonnerie à Dammarie-lès-Lys
Union des Maires de Seine-et-Marne - HCenter-ZA Bel Air - 11, rue Benjamin Franklin
77000 LA ROCHETTE - Tél. 01 64 39 90 33 - contact@um77.fr