Le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale, le 22 décembre dernier. Ce texte a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel, le 27 décembre, qui a un mois pour rendre sa décision. Il comporte plusieurs dispositions impactant les intercommunalités, notamment dans le domaine du logement social et de 1’urbanisme. Dans le domaine du logement, le titre II intitulé « Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat » conforte les objectifs prescrits par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) : il transfère aux EPCI les attributions de logement, la gestion de la demande et 1’information des demandeurs. Dans le domaine de 1’urbanisme, le projet de loi prévoit notamment le transfert automatique de la compétence PLU aux EPCI issus de la fusion entre des EPCI compétents en matière de PLU et des EPCI qui ne le sont pas, avec un régime transitoire permettant de maintenir, modifier et réviser les PLU existants pendant cinq ans.

Dans le domaine du logement, le titre II intitulé « Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat » conforte les objectifs prescrits par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) : il transfère aux EPCI les attributions de logement, la gestion de la demande et l’information des demandeurs. La création obligatoire d’une conférence intercommunale du logement est généralisée à l’ensemble des intercommunalités dotées d’un programme local de 1’habitat ou compétentes en la matière. Dans les commissions d’attributions de logements sociaux, les maires perdent leur voix prépondérante dès lors que 1’EPCI sur le territoire duquel est situé le logement a créé une conférence intercommunale du logement et adopté un plan partenariat de gestion de la demande. Les EPCI auront obligation de consacrer 25 % des attributions annuelles situées en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) aux ménages les plus modestes. Objectif, favoriser l’accès à l’ensemble des secteurs d’un territoire de toutes les catégories de publics éligibles au parc social. Ce taux pourra être adapté en fonction de la situation locale au regard des orientations en matière d’attribution approuvées par l’EPCI. La convention intercommunale d’attribution fixera la répartition des attributions à réaliser entre les bailleurs sociaux pour favoriser la mixité sociale dans l’ensemble du parc concerné. En qualité de réservataires de logement, les EPCI auront obligation, comme tous les autres réservataires, de consacrer 25 % des attributions sur leur contingent réservé aux ménages éligibles au DALO et prioritaires. Le texte rétablit le caractère obligatoire des pouvoirs de substitution du préfet en cas de défaillance des collectivités et de leurs groupements. A compter de 2020, il prévoit l’obligation de publication de la liste des logements vacants.

Dans le domaine de l’urbanisme, le projet de loi prévoit le transfert automatique de la compétence PLU aux EPCI issus de la fusion entre des EPCI compétents en matière de PLU et des EPCI qui ne le sont pas. Pour ce seul type d’EPCI, la mesure de la loi ALUR concernant la minorité de blocage (délibérations avant le 26 mars 2017 d’au moins 25 %des communes représentant au moins 20 % de la population) pour s’opposer à ce transfert est donc abrogée. Il est toutefois prévu un régime transitoire permettant à l’EPCI de maintenir, modifier et réviser les PLU existants pendant une période transitoire de cinq ans. Dans ce cas, la révision n’entraîne pas l’obligation d’engager l’élaboration d’un PLU couvrant l’ensemble du périmètre de l’EPCI.

Une souplesse est apportée en autorisant l’EPCI compétent en matière de PLU « à délibérer pour étendre à la totalité de son territoire une procédure d’élaboration ou de révision… d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) engagée avant la date du transfert de cette compétence, de la modification de son périmètre ou de sa création, y compris lorsque celle-ci résulte d’une fusion ». Cette possibilité n’est ouverte que si le projet de PLUi n’a pas été arrêté.

Le même EPCI « peut, dans les mêmes conditions …, fusionner deux ou plusieurs procédures d’élaboration ou de révision de PLUi », engagées avant la date de transfert de la compétence.

Les plans d’occupation des sols (POS) et les plans locaux d’urbanisme (PLU) infracommunautaires préexistants et maintenus en vigueur sur les territoires des EPCI engagés dans une démarche de PLUi, pourront continuer à produire leurs effets et à évoluer au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.

Enfin, un EPCI d’au moins 100 communes, à l’exclusion des métropoles et par dérogation au principe d’unicité du PLUi, pourra mettre en place plusieurs PLU infracommunautaires, regroupant chacun plusieurs communes ou une commune nouvelle, dont 1’ensemble couvre 1’intégralité du territoire de 1’EPCI.

Le texte adopté le 22 décembre 2016 en lecture définitive par 1’Assemblée nationale est consultable sur ici

Source : AMF date : 09/01/2017
Xavier Brivet, Nelly Deniot et Sylvain Bellion